Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kilovio et tout utilisateur (ci-après le « Client ») souscrivant à l'offre payante Premium (ci-après l'« Abonnement ») proposée sur le site kilovio.fr (ci-après le « Site »).

Toute commande d'Abonnement implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGU restent applicables au Service en complément des présentes CGV.

L'Abonnement est proposé par Théo SIKLI, micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), immatriculé sous le numéro [879116911], dont le siège est situé 1 Chemin de l'ecluse, 91830 Le Coudray Montceaux (ci-après « Kilovio »).

Identité du vendeur : Théo SIKLI, micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), [879116911], 1 Chemin de l'ecluse, 91830 Le Coudray Montceaux.

L'offre Premium inclut, en complément des fonctionnalités gratuites : le téléversement de pièces jointes illimitées (justificatifs photos et PDF), la génération du dossier de contrôle fiscal PDF, la synthèse détaillée des calculs et le tri des justificatifs par catégorie.

La liste exhaustive et à jour des fonctionnalités incluses est présentée sur la page tarifs du Site : https://kilovio.fr/pricing.

Le prix de l'Abonnement Premium est de 39 € toutes taxes comprises pour une période de facturation annuelle. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix affiché.

Kilovio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements en cours sont facturés au prix en vigueur au moment de la souscription pour la période en cours, et le nouveau tarif est notifié au Client avant tout renouvellement à échéance.

La commande est effectuée en ligne par le Client, qui doit disposer d'un compte sur le Site. Le paiement de l'Abonnement est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe : le Client est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée de Stripe au moment de la souscription.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, c/o Single Market Headquarters, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Kilovio ne stocke aucune donnée bancaire du Client : les informations de carte sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

La commande est réputée définitivement conclue à la confirmation du paiement par le prestataire. Une facture est mise à disposition du Client.

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un an. Il se renouvelle automatiquement à son échéance, par période d'un an, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 7.

À chaque échéance, le Client est débité du montant de 39 €. Le renouvellement automatique est porté à la connaissance du Client lors de la souscription.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à l'échéance payée, puis son compte est automatiquement basculé sur l'offre gratuite.

Les données du Client (dépenses, justificatifs, calculs) sont conservées après le retour à l'offre gratuite. Seuls le téléversement de nouvelles pièces jointes et la génération du dossier fiscal PDF sont désactivés.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Le Client reconnaît expressément que, lorsqu'il souscrit à l'Abonnement et que la fourniture du contenu numérique ou du service commence immédiatement avec son accord, il renonce à l'exercice de son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. En conséquence, sauf dans ce cas et sous réserve des dispositions d'ordre public, le montant de la souscription n'est pas remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal, le Client peut adresser une déclaration à Kilovio à l'adresse suivante : [ADRESSE EMAIL RÉTRACTATION]. Un remboursement est alors effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification.

Le Client reconnaît que le Service est un outil d'aide à la gestion de ses frais professionnels et que les résultats fournis (calculs, barèmes, estimations) ne constituent ni un conseil fiscal, ni une garantie quant à l'acceptation des frais déclarés par l'administration fiscale.

La responsabilité de Kilovio ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant de l'utilisation du Service ou des informations fournies, notamment en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de sa déclaration fiscale.

Cette clause ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ni de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation relative à une commande ou à l'Abonnement peut être adressée à Kilovio à l'adresse suivante : [ADRESSE EMAIL RÉCLAMATIONS].

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Site de la Médiation de la consommation est accessible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail du traitement des données est présenté dans les CGU.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables et notamment de la compétence territoriale définie par le Code de la consommation.